Dans le cadre d’un divorce pour altération définitive du lien conjugal, la question des dommages et intérêts revêt une importance particulière. Elle permet à l’époux lésé de compenser le préjudice subi du fait de la rupture. Les critères d’attribution et le montant varient selon les circonstances du divorce et les éléments apportés au dossier.
Qu’est-ce qu’un divorce pour altération du lien conjugal ?
Un divorce pour altération définitive du lien conjugal est une procédure de divorce en France qui permet à l’un des époux de demander la dissolution du mariage lorsqu’il y a une cessation de la vie commune depuis une certaine durée. Ce type de divorce est fondé sur le fait que le lien matrimonial est irrémédiablement rompu, rendant impossible la poursuite de la vie conjugale. Il n’est pas nécessaire de prouver une faute de l’autre conjoint, seule la séparation de fait est requise pour justifier la demande. Par la suite, il est possible de demander des dommages et intérêts.
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