Vos droits | Est-ce obligatoire de disposer d’une autorisation pour partir à l’étranger avec mon enfant ?

Depuis le 1er janvier 2013, la procédure d’autorisation de sortie du territoire, autrefois délivrée par les mairies, a été abolie. Un enfant détenteur d’un passeport (avec ou sans visa) ou d’une pièce d’identité peut désormais voyager seul, accompagné d’un de ses parents.

Toutefois, dans le cas de parents séparés, les démarches peuvent varier selon votre situation personnelle. Parfois, il est nécessaire d’autoriser la sortie du territoire français, non plus par le biais de la mairie, mais via un commissariat.

Plusieurs scénarios peuvent se présenter :

• Si vous disposez d’un jugement de divorce ou d’une décision fixant la garde des enfants :

Si le jugement ne mentionne pas de restriction quant à la sortie du territoire français, vous êtes autorisé à voyager seul avec vos enfants. Avant de partir, il est conseillé de vérifier sur le site internet du Ministère des Affaires Étrangères si le pays de destination exige une autorisation spécifique de l’autre parent.

Si le jugement impose une Interdiction de Sortie du Territoire français (IST) pour votre enfant sans l’accord des deux parents, il est possible de lever temporairement cette interdiction en suivant une démarche spécifique. Cette levée temporaire est également requise pour les voyages vers l’outre-mer impliquant une escale dans un pays étranger. Il convient de noter que désormais, une IST ne peut être établie qu’avec l’accord des deux parents.

Si le jugement stipule que l’enfant ne peut quitter le territoire français sans le consentement des deux parents, cette mention, souvent incluse dans les divorces par consentement mutuel ou demandée par l’un des parents, vise à garantir la connaissance des déplacements à l’étranger des enfants. Il est crucial de distinguer cette mention d’une IST, qui n’est jamais enregistrée dans le fichier des personnes recherchées. Par mesure de précaution, pour le voyage, il est recommandé de se munir d’une autorisation écrite de l’autre parent (sur papier libre, précisant la durée et le pays de destination, avec une copie de sa pièce d’identité) et de se renseigner sur les conditions d’accueil du pays de destination. En cas de refus injustifié de l’autre parent ou d’urgence, vous pouvez saisir le juge avec l’aide de votre avocat.

• En l’absence de décision de justice sur les enfants (les parents n’étaient pas mariés et n’ont jamais saisi le juge) :

Avant de partir, il est recommandé de vérifier sur le site internet du Ministère des Affaires Étrangères si le pays de destination exige une autorisation spécifique de l’autre parent.

Pour le voyage, il est nécessaire d’avoir sur soi tout document prouvant votre lien de parenté avec l’enfant (actes d’état civil, livret de famille) ainsi que votre qualité de titulaire de l’autorité parentale. Lorsque le père a reconnu l’enfant avant son premier anniversaire, l’autorité parentale est partagée.