Vos droits | Préjudices et responsabilité de l’État dans les retards de justice familiale
L’État est tenu de réparer le dommage causé par le fonctionnement défectueux du service public de la justice. Cette responsabilité peut être engagée en cas de dépassement du délai raisonnable de jugement, notamment en matière familiale. Voici quelques points importants à retenir : Délai Raisonnable Le concept de délai raisonnable …