Vos droits | Déclaration d’impôts

Parent isolé, Pension alimentaire, Frais de scolarité et Frais de garde
en garde alternée

Parent isolé et garde alternée

Il est possible d’être considéré comme parent isolé pour un enfant en garde partagée. Bien sûr, la condition de vivre seul(e) est maintenue. Pour cela, il faut que le parent supporte seul(e) la charge de l’enfant pendant les périodes où il réside à son domicile.

Dans ce cas, chaque parent qui remplit ces condition bénéficie de 0.25 part supplémentaire (la demi-part est divisée en 2). Si seulement un des deux parents vit seul, il est le seul à obtenir 0.25 part (l’autre ne peut prétendre à la majoration de parts).

Lorsque 2 enfants sont en résidence alternée, la majoration de parts équivaut à celle pour un enfant à charge exclusive (0.25 + 0.25 = 0.5 part)

Cas particulier : enfants à charge et en garde alternée

Si un parent vivant seul à plusieurs enfants dont certains à charge exclusive et d’autres en garde alternée, il bénéficie de la demi-part supplémentaire car la charge exclusive d’au moins un enfant suffit à obtenir la majoration de part de 0,5

Alors n'oubliez pas de cocher la case "T" de votre déclaration d'impôt

  • La case ” T ” parent isolé se trouve :
  • En cas de déclaration papier avec la feuille d’impôt : cadre B du formulaire 2042
  • En cas de déclaration en ligne sur impôts.gouv.fr : étape 2 – renseignements personnels

© impotsurlerevenu.org

Pension alimentaire

Pension versée à son ex-époux(se)

Vous pouvez déduire de vos revenus la pension alimentaire que vous versez à votre ex-époux(se) si vous remplissez les 4 conditions suivantes :

  • Vous êtes séparé, divorcé, ou en instance de l’être
  • Vous êtes imposé séparément
  • La pension est versée à la suite d’une décision de justice ou d’une convention de divorce par consentement mutuel
  • La pension alimentaire a un caracatère alimentaire (nourriture, logement…)
Si vous êtes séparé de fait, et imposé séparément, la pension est déductible à condition de ne pas être excessive.
A savoir : la pension alimentaire peut aussi être déduite si elle est versée à le suite d’une rupture de Pacs.

  • Vous devez indiquer le montant des sommes versées sur votre décalration de revenus dans vos “charges déductibles”

Pension alimentaire perçue par un ex-conjoint

Vous devez déclarer la pension perçue.

De son côté, la personne qui verse cette pension peut la déduire de ses revenus, sous certaines conditions. 

Vous devez déclarer uniquement le montant pour lequel elle peut bénéficier de cette déduction. Les pensions alimentaires déclarées ne sont pas imposées en totalité. Vous pouvez bénéficier des avantages suivants : abattement de 10 %. Dans certaines situations, vous pouvez déduire des sommes reçues certaines dépenses occasionnées par leur perception (par exemple, frais de pràcès engagés pour le paiement ou la revalorisation d’une pension)

Frais de scolarité

Les parents d’enfants scolarisés au Collège, au Lycée ou ou qui font des études supérieures ont droit à une réduction d’impôt pour les frais de scolarité. Pour en bénéficier, n’oubliez pas de mentionner le nombre d’enfants à votre charge qui poursuivent des études secondaires (au collège ou lycée ou supérieures) dans votre déclarations de revenues. 

Attention, pour bénéficier de cette réduction, vous devez mentionner, dans votre déclaration certaines informations  sur chacun de vos enfants à charge qui poursuivent leurs études : nombre d’enfants scolarisés, nom et prénom de vos enfants, nom de l’établissement, classe fréquentée par l’enfant scolarisé dans le secondaire. Vous n’avez pas besoin de joindre le certificat de scolarité de l’enfant, mais vous devez le conserver en cas de demande de l’administration fiscale.

Sur votre déclaration en ligne, vous devrez indiquer ces frais dans la partie : “vos charges-réductions d’impôt-crédits d’impôt” à la rubrique “nombre d’enfants à charge poursuivant leurs études”.

Enfant à charge en résidence alternée :

  • 7EB pour un enfant au collège
  • 7ED pour un enfant au lycée
  • 7EG pour un enfant en enseignement supérieur
Indiquer le nombre d’enfants concernés.

Comment déclarer les frais de garde d'enfants de moins de 6 ans

En 2023, les frais de garde d’enfant de moins de 6 ans (hors du domicile permettent de bénéficier d’un crédit d’impôt de 50 % dans la limite de 3 500 € soit un avantage fiscal maximum de 1 750 €.

Les dépenses engagées pour la garde d'enfants de moins de 6 ans sont à déclarer dans les cases :

  • 7GE, 7GF et GG par enfant à charge en résidence alternée 

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