Courrier de rappel de participation aux frais exceptionnels

N’hésitez pas à ajuster le contenu de la lettre selon votre situation.

Courrier que vous pouvez envoyer en lettre simple ou en lettre recommandée avec AR.

Si votre ex ne répond pas favorablement à vos demandes amiables, vous pouvez envisager les actions légales suivantes :

1. Huissier de justice

Faites appel à un huissier de justice pour faire exécuter le jugement. L’huissier peut procéder à une saisie sur les biens ou sur le compte bancaire de votre ex pour récupérer les sommes dues.

2. Juge aux affaires familiales

Retournez devant le juge aux affaires familiales pour signaler que votre ex ne respecte pas le jugement. Le juge peut ordonner des mesures supplémentaires pour assurer le paiement.

3. Pensions alimentaires

Si les frais exceptionnels sont assimilés à des pensions alimentaires, vous pouvez contacter la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) pour demander l’intervention de l’Agence de Recouvrement des Impayés de Pensions Alimentaires (ARIPA). Ils peuvent aider à récupérer les montants impayés.

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