A télécharger | la convention parentale

Relative aux modalités d’exercice de l’autorité parentale et à la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant (article 373-2-7 du code civil)

En cas d’accord total, les parents peuvent saisir le juge aux affaires familiales par requête conjointe afin de faire homologuer la convention par laquelle ils organisent les modalités d’exercice de l’autorité parentale et fixent la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant.
Le juge aux affaires familiales peut homologuer la convention parentale, dans des délais rapides et sans audience, sauf s’il estime nécessaire d’entendre les parties.

L’homologation de la convention parentale
Vous pouvez également établir directement avec l’autre parent une convention parentale en complétant les modèles disponibles sur Justice.fr afin de déterminer les modalités d’exercice de l’autorité parentale, la résidence des enfants, le droit de visite et d’hébergement et la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants et soumettre la convention à l’homologation du juge aux affaires familiales.

Les modèles de convention parentale constituent une aide à la rédaction. En aucun cas, ils ne s’imposent aux parents qui ont toujours la possibilité de rédiger une convention parentale sur papier libre (cf. mon modèle d’attestation)

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