En France, la pension alimentaire est une obligation envers l’enfant, fixée par un jugement ou une convention homologuée. Pour l’arrêter ou la réduire, il faut saisir le juge aux affaires familiales (JAF) et obtenir une décision, ne jamais cesser le versement unilatéralement : cela constitue un abandon de famille, puni jusqu’à 2 ans de prison et 15 000 € d’amende (Service-Public.fr).
Motifs possibles pour demander la suppression ou la réduction :
- Baisse significative des revenus du parent débiteur (chômage, maladie…)
- Forte augmentation des revenus du parent créancier
- Passage en garde alternée
- Enfant devenu autonome ou salarié
📝 Démarches concrètes :
- Remplir le formulaire Cerfa n° 11530*11 (demande au JAF) disponible sur Service-Public.fr
- Joindre les justificatifs (ressources, factures, actes, jugement de divorce…)
- Envoyer le dossier au tribunal judiciaire compétent
- Présenter, si possible, une convention amiable pour homologation par le juge
Procédure :
Le JAF examine le dossier, peut convoquer les parties, puis décide de maintenir, réduire ou supprimer la pension. Il peut aussi autoriser une révision annuelle en fonction de l’inflation (Justice.fr).
⚠️ Attention aux impayés :
Arrêter le versement sans décision de justice constitue un risque d’abandon de famille : le parent créancier peut alors envoyer une mise en demeure, faire appel à l’ARIPA ou à la CAF/MSA pour recouvrement, ou lancer des poursuites pénales (Justice.gouv.fr).
💡 En résumé :
- La pension est due tant que l’enfant est financièrement dépendant
- Tout changement (réduction, suppression) doit être validé par le JAF
- Le formulaire Cerfa 11530*11 et des justificatifs sont indispensables
- Cesser le paiement sans accord expose à des sanctions pénales
👉 Pour un accompagnement personnalisé, n’hésite pas à consulter un avocat, un médiateur familial ou un conseiller CAF.
Sources : Service‑Public.fr, Justice.fr, CAF.fr.
