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séparation et divorce

Vos droits | Comment se séparer lorsque l’on vit en concubinage ? À qui faire appel en cas de désaccord ? Quelles sont les conséquences pour la Caf ?

Le concubinage se définit par le Code civil comme étant « une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes, de sexe différent ou de même sexe ». Ce mode de vie partagée est très souvent rencontré dans notre société actuelle. …

famille recomposée

Vos droits | Famille recomposée: comment protéger votre conjoint survivant dans la succession ?

En présence d’enfants d’un premier lit, les dispositions successorales prévues par la loi sont défavorables au conjoint survivant. En effet, les enfants sont prioritaires sur l’héritage. Votre conjoint survivant a droit au quart de votre patrimoine. Il peut se retrouver en indivision avec vos enfants. Toutefois, vous pouvez rétablir l’équilibre …

Vos droits | Garde alterné et Allocation de rentrée scolaire : l’ARS peut-elle être partagée entre les parents ?

En cas de garde alternée, la plupart des prestations ne sont pas partagées entre les parents. Seules les allocations familiales peuvent être accordées aux deux parents. Cependant, concernant l’Allocation de rentrée scolaire (ARS), cette prestation n’est versée qu’à un seul des deux parents. Généralement, c’est le parent qui est l’allocataire principal …

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