L’État est tenu de réparer le dommage causé par le fonctionnement défectueux du service public de la justice. Cette responsabilité peut être engagée...
Guide de Survie de la Garde Alternée pour le bien-être des parents et des enfants ! "Il faut ajouter de la vie aux années quand on ne peut pas ajouter des années à la vie". Ce site est dédié mon fils, Anthony ♥
L’État est tenu de réparer le dommage causé par le fonctionnement défectueux du service public de la justice. Cette responsabilité peut être engagée...