Article | Même séparés, les parents sont tous deux responsables des dommages causés par leur enfant

Réunie en assemblée plénière, la Cour de cassation a récemment opéré un grand revirement de jurisprudence sur la responsabilité des parents séparés, en estimant qu’ils restent conjointement responsables des dommages commis par leur enfant. Et ce, quelle que soit la résidence habituelle du mineur.

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