⚖️ Parents séparés : une responsabilité partagée en cas de dommage
Une récente décision judiciaire rappelle un principe fondamental du droit français : les deux parents restent civilement responsables des actes de leur enfant, même en cas de séparation ou de résidence exclusive.
Dans cette affaire, un adolescent a causé un dommage matériel alors qu’il vivait exclusivement chez sa mère. La question posée était simple : le père, qui n’avait plus la garde, pouvait-il être tenu responsable ? La réponse est oui. La Cour de cassation a confirmé que les deux parents restent solidairement responsables, dès lors qu’ils détiennent l’autorité parentale.
👨👩👦 Cette autorité parentale conjointe implique non seulement des droits mais aussi des devoirs, y compris celui d’assumer les conséquences des faits et gestes de son enfant. Ce principe s’applique même lorsque l’un des parents ne vit plus au quotidien avec lui.
Cette décision a le mérite de clarifier un point souvent mal compris. La séparation n’efface pas les obligations légales. Elle n’atténue pas la responsabilité. Elle ne dispense pas non plus d’un suivi éducatif cohérent.
⚠️ En pratique, cela signifie qu’un parent peut être amené à indemniser une victime pour un dommage commis par son enfant, même s’il ne l’a pas vu depuis plusieurs semaines. Cette responsabilité partagée pousse à renforcer le dialogue entre ex-conjoints sur les règles de vie, l'encadrement et la prévention des comportements à risque.
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