⚖️ Non-respect du jugement JAF : que faire ?
Le non-respect d’un jugement rendu par le JAF (juge aux affaires familiales) peut concerner un refus d’appliquer un droit de visite, une garde non respectée ou une pension alimentaire non versée. Que faire dans ce cas ? Deux démarches principales sont possibles.
📌 1. Saisir à nouveau le JAF
Si une décision n’est pas respectée, vous pouvez saisir à nouveau le juge aux affaires familiales. Il peut :
- Prononcer une astreinte financière (par exemple 300 €/jour de retard),
- Modifier les modalités de garde ou de droit de visite,
- Faire appel au juge de l’exécution pour contraindre l’autre parent à respecter le jugement.
👉 Plus d’infos sur le site :
droits.fr
🚨 2. Déposer plainte pour non-représentation d’enfant
En cas de non-présentation volontaire de l’enfant, une plainte pénale peut être déposée pour non-représentation d’enfant (article 227-5 du Code pénal). Cela peut entraîner jusqu’à 1 an de prison et 15 000 € d’amende.
La plainte peut être déposée au commissariat, à la gendarmerie ou par courrier adressé au procureur de la République.
🧑⚖️ Se faire accompagner
Il est fortement conseillé de faire appel à un avocat spécialisé en droit de la famille. Un médiateur familial peut également être sollicité pour éviter l’escalade judiciaire.
👉 Pour en savoir plus :
Service-public.fr
Faire respecter un jugement JAF, c’est garantir l’équilibre de l’enfant et préserver les droits de chacun. Ne restez pas seul(e), des solutions existent.
Le non-respect d’un jugement rendu par le JAF (juge aux affaires familiales) peut concerner un refus d’appliquer un droit de visite, une garde non respectée ou une pension alimentaire non versée. Que faire dans ce cas ? Deux démarches principales sont possibles.
📌 1. Saisir à nouveau le JAF
Si une décision n’est pas respectée, vous pouvez saisir à nouveau le juge aux affaires familiales. Il peut :
- Prononcer une astreinte financière (par exemple 300 €/jour de retard),
- Modifier les modalités de garde ou de droit de visite,
- Faire appel au juge de l’exécution pour contraindre l’autre parent à respecter le jugement.
👉 Plus d’infos sur le site : droits.fr
🚨 2. Déposer plainte pour non-représentation d’enfant
En cas de non-présentation volontaire de l’enfant, une plainte pénale peut être déposée pour non-représentation d’enfant (article 227-5 du Code pénal). Cela peut entraîner jusqu’à 1 an de prison et 15 000 € d’amende.
La plainte peut être déposée au commissariat, à la gendarmerie ou par courrier adressé au procureur de la République.
🧑⚖️ Se faire accompagner
Il est fortement conseillé de faire appel à un avocat spécialisé en droit de la famille. Un médiateur familial peut également être sollicité pour éviter l’escalade judiciaire.
👉 Pour en savoir plus : Service-public.fr
Faire respecter un jugement JAF, c’est garantir l’équilibre de l’enfant et préserver les droits de chacun. Ne restez pas seul(e), des solutions existent.