⚖️ Non-respect du jugement JAF : que faire ?
Le non respect jugement JAF (juge aux affaires familiales) est une situation fréquente et difficile à vivre. Il peut concerner un refus d’appliquer un droit de visite, une pension alimentaire non versée ou encore une garde non respectée. Dans ce cas, il existe plusieurs recours pour faire valoir vos droits et protéger l’intérêt de l’enfant.
📌 1. Saisir à nouveau le JAF
Si la décision du juge n’est pas respectée, il est possible de saisir à nouveau le juge aux affaires familiales. Celui-ci peut, en fonction de la situation :
- Prononcer une astreinte financière (exemple : 300 €/jour de retard),
- Modifier les modalités de garde ou de droit de visite,
- Faire intervenir le juge de l’exécution pour contraindre l’autre parent à respecter le jugement.
👉 Pour comprendre aussi la durée et les étapes d’une procédure familiale, découvrez mon article sur le divorce contentieux.
Plus d’infos également sur le site officiel : droits.fr.
🚨 2. Déposer plainte pour non-représentation d’enfant
En cas de non-présentation volontaire de l’enfant, une plainte pénale peut être déposée pour non-représentation d’enfant (article 227-5 du Code pénal). Cette infraction peut entraîner jusqu’à 1 an de prison et 15 000 € d’amende.
La plainte peut être déposée au commissariat, à la gendarmerie ou par courrier adressé directement au procureur de la République.
🧑⚖️ Se faire accompagner
Dans ce type de situation, il est fortement conseillé de consulter un avocat spécialisé en droit de la famille. Celui-ci saura vous conseiller sur la meilleure démarche à entreprendre. En parallèle, un médiateur familial peut aussi être sollicité afin de privilégier le dialogue et d’éviter l’escalade judiciaire.
👉 Plus d’informations pratiques sur : Service-public.fr.
Faire respecter un jugement JAF, c’est protéger l’équilibre de l’enfant et garantir le respect des droits de chacun. Ne restez pas seul(e) face à cette situation : des solutions existent et peuvent être mises en place rapidement.