L’ex-époux bénéficiaire d’une prestation compensatoire est soumis à un régime fiscal différent selon la durée des versements. Ce traitement différencié pourrait être supprimé prochainement au profit d’une exonération d’impôt généralisée. …
L’ex-époux bénéficiaire d’une prestation compensatoire est soumis à un régime fiscal différent selon la durée des versements. Ce traitement différencié pourrait être supprimé prochainement au profit d’une exonération d’impôt généralisée. …