Réduction pension alimentaire JAF : démarches et pièges à éviter
En France, la réduction pension alimentaire JAF obéit à une règle simple : seule une décision du juge aux affaires familiales (JAF) peut modifier le montant. Ne suspends jamais un versement de façon unilatérale : l’arrêt brutal peut constituer un abandon de famille (délit pénal). Le principe reste la protection de l’enfant et l’adaptation aux situations nouvelles.
Motifs recevables pour une réduction ou une suppression
- Baisse durable et significative des revenus (chômage, maladie, invalidité, retraite anticipée…)
- Hausse importante et pérenne des revenus du parent créancier
- Passage à une garde alternée modifiant les frais de l’enfant
- Enfant devenu autonome financièrement (emploi stable, revenus propres)
📝 Étapes clés de la procédure
- Télécharger et compléter le Cerfa n° 11530*11 (demande au JAF) sur Service-Public.fr.
- Joindre des justificatifs récents : bulletins de salaire, attestations Pôle emploi, avis d’imposition, charges, jugement de divorce, calendrier de résidence, frais liés à l’enfant…
- Déposer le dossier au tribunal judiciaire compétent (greffe du JAF) ou via un avocat.
- Proposer, si possible, une convention amiable à homologuer (plus rapide et apaisé).
Comment décide le JAF ?
Le juge examine l’intérêt de l’enfant, les ressources et charges de chaque parent, et l’équilibre actuel de la résidence. Il peut maintenir, réduire ou supprimer la pension, et prévoir une révision annuelle indexée sur l’inflation (Justice.fr).
⚠️ Impayés : les risques
Interrompre un paiement sans jugement expose à des poursuites. Le parent créancier peut saisir l’ARIPA via la CAF ou la MSA pour recouvrer les sommes, avec possibilité d’intermédiation financière. Depuis 2023, l’intermédiation est systématisée pour sécuriser les versements.
Aller plus loin
Pour des stratégies concrètes et des exemples de dossiers, consulte mon guide dédié : baisser la pension alimentaire (conseils et erreurs à éviter). Cette lecture complète utilement ta démarche de réduction pension alimentaire JAF.
Sources : Service-Public.fr, Justice.fr, CAF.fr.