Articles

[ Comment sont réparties les allocations familiales en cas de divorce ? ]

Une procédure de divorce a également un impact sur les allocations familiales que pouvaient percevoir le couple. Le divorce et les modalités de résidence des enfants ont alors des répercutions sur leur versement, selon que les parents optent pour la résidence habituelle chez un parent ou la résidence alternée.

Si l’enfant réside chez un seul parent : qui bénéficie des allocations familiales ?

Au cours du mariage, les allocations familiales sont normalement perçues par le couple ensemble. Le couple est donc allocataire.Néanmoins, l’allocataire peut être uniquement l’un des parents dès lors qu’il a la charge effective et permanente de l’enfant (article L.513-1 Code de la sécurité sociale). Lors d’une séparation, un seul parent peut toucher les allocations familiales, et il s’agira du parent chez qui réside habituellement l’enfant. Et ce, même si les deux parents exercent leur autorité parentale.Au prononcé du divorce, le parent bénéficiaire des allocations familiales sera obligatoirement celui chez lequel vit régulièrement l’enfant (article R.513-1 alinéa 3 du Code de la sécurité sociale). Ainsi, si la résidence est fixée de manière habituelle chez la mère avec un droit de visite et d’hébergement au profit du père, la mère est bénéficiaire des allocations familiales.Attention !La Caisse d’Allocations Familiales (CAF) doit être informée de tout changement et notamment la séparation des époux, voire même le divorce.Si les époux sont divorcés, il faut alors transmettre le jugement de divorce ou la convention accompagnée de l’attestation de dépôt devant notaire à la CAF afin qu’elle puisse prendre en compte vos nouveaux droits.

Si la résidence est alternée : comment partager les allocations familiales ?

Depuis la réforme de 2007, les parents peuvent choisir la répartition des allocations familiales en cas de résidence alternée (articles R.521-2 à R.521-4 du Code de la sécurité sociale).Ainsi, il est possible :

  • en cas d’accord entre les parents :

– soit de désigner un seul parent qui percevra toutes les allocations familiales,– soit de bénéficier tous deux des allocations familiales et dans ce cas, le partage sera effectué par moitié entre chacun des parents.

  • en cas de désaccord entre les parents :

– les deux parents bénéficieront des allocations familiales pour moitié.Bon à savoirLorsque les époux choisissent l’une ou l’autre de ces solutions, ils doivent attendre un an minimum avant de pouvoir changer d’avis. Par exemple, si la convention de divorce indique que seule la mère de l’enfant perçoit les allocations familiales en cas de résidence alternée, son ex-conjoint ne peut demander un partage par moitié qu’après qu’un délai d’un an se soit écoulé.Toutefois, il est possible de demander la rectification avant le délai d’un an si vous justifiez d’un changement dans vos situations respectives. Ainsi, si la résidence des enfants est modifiée, un changement d’allocataire peut être demandé à tout moment.A retenirVotre choix en cas de résidence alternée doit être communiqué à votre CAF au moyen d’un formulaire Cerfa numéro 14000*01 intitulé « Enfants en résidence alternée – Déclaration et choix des parents ».

A défaut, la CAF ne pourra pas connaître votre choix et votre intention ne sera pas prise en considération.

© https://www.alexia.fr/fiche/4490/le-droit-aux-allocations-familiales.htm

Partager

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *