Relative aux modalités d’exercice de l’autorité parentale et à la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant (article 373-2-7 du code civil) En cas d’accord total, les parents peuvent …
Télécharger l’attestation sur l’honneur de garde alternée
Parfois, il pourra vous être demandé une attestation sur l’honneur de garde alternée. Ce document peut vous être nécessaire provisoirement en attendant un jugement définitif. Il vous sera utile pour …
Télécharger le Formulaire 14000*01 Enfant(s) en résidence alternée – Déclaration et choix des parents
Ce formulaire permet d’indiquer à la Caf ou à la MSA qui va percevoir les prestations familiales en cas de garde alternée d’un ou plusieurs enfants. Le formulaire est commun …