Vos droits | Est-ce obligatoire de disposer d’une autorisation pour partir à l’étranger avec mon enfant ?

✈️ Voyager à l’étranger avec son enfant : faut-il une autorisation ?

Depuis le 1er janvier 2013, l’autorisation de sortie du territoire (AST) délivrée par les mairies a été supprimée. Un enfant mineur peut voyager avec l’un de ses parents, à condition de posséder une carte d’identité ou un passeport en cours de validité.

👉 Voir l’article source – Maître Catherine Lam

⚖️ Parents séparés : attention au jugement

Si vous disposez d’un jugement de divorce ou de garde, plusieurs cas de figure sont possibles :

  • Le jugement ne mentionne aucune restriction : vous pouvez voyager seul·e avec votre enfant.
  • Le jugement contient une IST (interdiction de sortie du territoire) : vous devez demander une levée temporaire auprès du juge.
  • Le jugement exige l’accord des deux parents : il est conseillé d’avoir une autorisation écrite de l’autre parent, avec copie de sa pièce d’identité.

🔍 Avant de partir, consultez les recommandations du pays de destination sur le site officiel : 👉 Ministère des Affaires Étrangères

👨‍👩‍👦 En l’absence de décision de justice

Si aucun jugement n’a été prononcé, vous devez pouvoir prouver votre lien avec l’enfant (livret de famille, acte de naissance) et votre autorité parentale.

📌 Si le père a reconnu l’enfant avant son 1er anniversaire, l’autorité parentale est conjointe.

📎 En résumé

En France, aucune autorisation officielle n’est exigée, mais certains pays demandent une preuve d’accord parental. En cas de conflit ou de refus, le juge aux affaires familiales peut être saisi.

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