✈️ Autorisation de sortie du territoire pour parent séparé : que faut-il savoir ?
Depuis le 1er janvier 2013, l’autorisation de sortie du territoire (AST) délivrée par les mairies a été supprimée. Aujourd’hui, un enfant mineur peut voyager avec l’un de ses parents, à condition d’avoir une carte d’identité ou un passeport en cours de validité. Mais la situation change lorsqu’il s’agit d’un parent séparé. Beaucoup se demandent encore si une autorisation de sortie du territoire pour parent séparé est obligatoire.
👉 Voir l’article source – Maître Catherine Lam
⚖️ Parents séparés : attention au jugement
La réponse dépend du jugement rendu par le juge aux affaires familiales. Trois cas principaux existent :
- Aucune restriction mentionnée : vous pouvez voyager seul·e avec votre enfant, muni de ses papiers d’identité.
- Présence d’une IST (interdiction de sortie du territoire) : une demande de levée temporaire doit être déposée auprès du juge.
- Accord des deux parents exigé : il est préférable d’avoir une autorisation écrite de l’autre parent accompagnée de la copie de sa pièce d’identité.
🌍 Les exigences des pays étrangers
Même si la loi française ne demande pas d’autorisation sortie territoire parent séparé, certains pays imposent de présenter un document signé par les deux parents. Avant tout départ, il est donc recommandé de consulter le site officiel du ministère des Affaires étrangères :
👉 Ministère des Affaires Étrangères
👨👩👦 En l’absence de décision de justice
Si aucun jugement n’a été prononcé, il faut pouvoir prouver son lien avec l’enfant (livret de famille, acte de naissance) ainsi que l’autorité parentale. Rappel utile : si le père a reconnu l’enfant avant son premier anniversaire, l’autorité parentale est conjointe par défaut.
📎 En résumé
En France, voyager avec son enfant mineur ne nécessite pas d’autorisation spécifique. Toutefois, dans un contexte de séparation, la vigilance s’impose. En cas de refus d’un parent ou de conflit persistant, seul le juge aux affaires familiales peut trancher. Pour aller plus loin, vous pouvez consulter cet article complémentaire 👉 Partir à l’étranger avec un enfant quand on est parent séparé.