À partir de quel âge un enfant peut-il choisir où vivre ?
On entend souvent : « À partir de 13 ans, c’est l’enfant qui choisit chez qui il veut vivre ». Cette affirmation, pourtant largement répandue, est fausse d’un point de vue juridique. 📌
Ce que prévoit la loi
En France, aucun âge précis ne donne à un enfant le droit de décider seul de son lieu de résidence après une séparation. En cas de désaccord entre les parents, cette décision revient au juge aux affaires familiales (JAF). L’avis de l’enfant peut être entendu, mais il ne choisit jamais seul.
Le droit d’être entendu
Selon l’article 388-1 du Code civil, tout mineur capable de discernement peut être entendu par le juge dans toute procédure le concernant. Ce n’est pas l’âge qui compte, mais la capacité à comprendre et exprimer ce qu’il ressent. Ainsi, un enfant de 9 ans peut être entendu, tandis qu’un adolescent de 13 ans peut ne pas le souhaiter. 🎙
L’audition se déroule dans un cadre adapté, avec un professionnel formé. Le juge prend en compte cet avis, mais il ne constitue pas l’unique critère de décision.
Pourquoi cette règle ?
Faire porter à un enfant la responsabilité de choisir entre ses deux parents est lourd émotionnellement. Cela peut entraîner un conflit de loyauté, de la culpabilité et un stress important. Le rôle du juge est de protéger l’enfant de cette pression.
Et s’il refuse de parler ?
Un enfant ne peut jamais être obligé à s’exprimer. Son choix de garder le silence est respecté par le juge.
À retenir
- Un enfant ne choisit pas son parent de résidence.
- Il peut être entendu s’il est jugé capable de discernement.
- La décision appartient toujours au juge, selon l’intérêt supérieur de l’enfant.
- L’audition n’est jamais obligatoire pour l’enfant.
Sources officielles
