Le site Ça m’intéresse propose un excellent article sur la durée et les conditions d’arrêt de la pension alimentaire. Voici un guide informatif, sans plagiat, pour compléter ce sujet essentiel.
En France, le versement d’une pension alimentaire ne s’arrête pas automatiquement à la majorité de l’enfant. En effet, l’article 371‑2 du Code civil oblige les parents à contribuer aux besoins de l’enfant « tant qu’il n’est pas autonome financièrement »
🎓 1. Poursuite d’études ou formation
Si l’enfant poursuit des études ou suit une formation et n’a pas de ressources suffisantes, la pension peut continuer après 18 ans. Les tribunaux tiennent compte de son sérieux et de la qualité de ses études. Des arrêts ont même maintenu la pension à 23‑27 ans selon le parcours.
💼 2. Vers l'autonomie financière
Le critère principal est désormais l’autonomie financière, non l’âge. Si l’adulte jeune gagne un revenu stable et couvre ses besoins, le juge peut suspendre ou mettre fin à la pension :contentReference[oaicite:4]{index=4}.
📄 3. Démarches pour arrêter le versement
La pension ne s’arrête jamais automatiquement. Pour y mettre fin, plusieurs possibilités :
- Un accord écrit entre parents, à homologuer par le JAF (juge aux affaires familiales).
- Une saisine du JAF par le parent débiteur, requérant un jugement officiel. Il doit prouver l’autonomie de l’enfant (bulletins, revenus…).
✅ 4. Cas particuliers
La pension cesse également en cas de décès ou de mariage de l’enfant, ou en cas de changement significatif dans la situation (logement, revenu…), après décision du JAF.
🔍 En résumé
Même après 18 ans, le versement de la pension alimentaire dépend de l’autonomie de l’enfant. Il faut formuler une demande, fournir des preuves, ou s’entendre avec l’autre parent. Le juge statuera dans l’intérêt de l’enfant et des deux parties.
Pour plus d’infos pratiques et d’exemples concrets, consultez l’article de Ça m’intéresse ou les sites officiels Service-Public.fr et Justice.fr.